Visites domiciliaires, fermetures de lieux de culte, recours aux algorithmes… Ce que contient le projet de l – franceinfo

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Le texte était dans les tuyaux avant l’attaque de Rambouillet survenue vendredi, mais tombe à point nommé pour le gouvernement. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin présente, mercredi 28 avril en Conseil des ministres, un projet de loi qui entérine et renforce des mesures déjà expérimentées en matière de renseignement et d’antiterrorisme.

“Visites domiciliaires” facilitées, durée de surveillance des terroristes sortant de prison allongée, technique de l’algorithme pérennisée… Franceinfo vous présente les principaux points du projet de loi.

Un recours facilité aux perquisitions administratives

Les “visites domiciliaires”, autrefois appelées “perquisitions administratives”, permettent aux services de police, après autorisation d’un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d’une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste.

Jusqu’alors, cette menace devait être d’une “particulière gravité”, selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d’octobre 2017. Le projet de loi propose que ces visites soient autorisées pour des “menaces graves”, une formulation plus nuancée pour faciliter le recours à cette mesure.

Les terroristes pourront être surveillés plus longtemps une fois sortis de prison

“On a un peu moins de 500 personnes qui purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme”, “une centaine” est sortie de prison en 2020 et “environ 60 en 2021”, selon le coordonnateur national du renseignement Laurent Nuñez. Le projet de loi propose de porter à “deux ans”, contre un an actuellement, la durée maximale des mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive.

Cette disposition vient répondre à la censure, en août 2020 par le Conseil constitutionnel, d’une proposition de loi LREM visant à instaurer des “mesures de sûreté” pour ces détenus terroristes à l’issue de leur peine.

Les annexes des lieux de culte pourront également être fermées

Outre la fermeture administrative de lieux de culte accusés d’être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin (Seine-Saint-Denis) après la décapitation de Samuel Paty, le projet de loi offre la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces établissements. Objectif : “éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture”, explique-t-on au ministère de l’Intérieur.

Les personnes sous surveillance pourront être interdites de rassemblement

Le projet de loi proposera d’interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu “dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier”, rapporte-t-on place Beauvau.

Le recours aux algorithmes pérennisé

Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l’algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces. Laurent Nuñez, ancien patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a souligné samedi “l’importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques”, à l’instar de l’auteur de l’attaque terroriste de Rambouillet.

L’accès aux données personnelles facilité

Le texte élargit la possibilité d’obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques. Il autorise aussi la conservation de renseignements à des fins de recherche et facilite l’interception des correspondances échangées par voie satellitaire.

“Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions”, explique à l’AFP le ministère de l’Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d’Etat du 21 avril qui a estimé “illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale”, excluant la délinquance du quotidien.

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