Violences sexuelles sur mineurs : le gouvernement s’engage sur un seuil d’âge à 15 ans – Le Monde

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Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, au palais de l’Elysée à Paris, le 3 février.

Moins de trois semaines après le lancement d’une consultation sur les pistes permettant d’améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, le gouvernement a présenté, mardi 9 février, les réponses qu’il entend apporter « rapidement ».

A la manœuvre, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, invité du journal de 20 heures sur France 2, et le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet, sur Europe 1. « On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer », a déclaré en préambule le garde des sceaux, saluant « un tournant » dans notre société sur le sujet des violences sexuelles sur mineurs.

De concert, le tandem a annoncé une mesure demandée de longue date par les associations de victimes et de la protection de l’enfance : celle de la création d’un seuil d’âge, fixé à 15 ans, en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion.

Aujourd’hui, tout acte de nature sexuelle sur un mineur de 15 ans est considéré comme une atteinte sexuelle, un délit puni de sept ans de prison. Pour qualifier les faits de viol, en cas de pénétration, il faut apporter la preuve d’une contrainte, menace, surprise ou violence, ce qui conduit dans certains cas le magistrat chargé de l’affaire à interroger le consentement de la victime, y compris mineure.

« Il ne sera plus question de parler de consentement »

En 2018, c’est d’ailleurs une « présomption irréfragable de non-consentement », permettant de considérer comme un viol toute pénétration commise par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, qui avait été un temps envisagée avant que le gouvernement y renonce finalement, après un avis du Conseil d’Etat qui soulevait un risque d’inconstitutionnalité.

Avec la création d’une nouvelle infraction autonome, l’option privilégiée aujourd’hui par le gouvernement, « il ne sera plus question de parler de consentement », a précisé le ministre de la justice, mettant au passage un terme au débat existant entre les partisans de la mesure sur la fixation d’un tel seuil à 13 ans ou à 15 ans.

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Une condition sera cependant nécessaire pour qualifier l’infraction : il faudra que l’adulte ait connaissance de l’âge de la victime. Enfin, la règle souffrira d’exceptions, pour répondre à des situations particulières, et éviter un effet couperet. « Pour ne pas criminaliser une relation adolescente qui pourrait se poursuivre au-delà de la majorité du plus âgé des deux, nous réfléchissons à introduire une notion d’écart d’âge, par exemple cinq ans », a précisé Adrien Taquet.

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