Urgence sanitaire : un projet de loi fait craindre l’instauration d’un “passeport vaccinal” – ladepeche.fr

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l’essentiel La présentation d’un projet de loi gouvernemental pour pérenniser dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence sanitaire suscite un tollé.

Le gouvernement se serait sans doute bien passé d’une nouvelle polémique sur l’état d’urgence sanitaire à quelques jours du début de la campagne vaccinale et alors que l’Europe se prépare à l’arrivée d’une troisième vague de l’épidémie de Covid-19. Mais le fait est que la présentation d’un projet de loi “Gestion des urgences sanitaires”, lundi en Conseil des ministres, inscrivant la pérennisation de certaines mesures de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun a mis le feu aux poudres et jeté le trouble concernant le caractère non-obligatoire de la vaccination.

“L’objectif de ce texte est de nous préparer à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 1er avril 2021, et d’établir un cadre juridique durable face aux crises sanitaires”, a expliqué le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. Dans son article 3131-9, au 6e paragraphe, le projet prévoit que “le Premier ministre peut, le cas échéant […] subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif”.

Autant dire que ce texte semble introduire l’idée d’une vaccination obligatoire, en contradiction avec les engagements d’Emmanuel Macron.

“Citoyens de seconde zone” et “passeport sanitaire”

Il n’en fallait plus pour que la polémique s’enflamme dans les oppositions mais aussi sur les réseaux sociaux où certains ont dénoncé une “#DictatureSanitaire.” “Il ne peut y avoir de citoyenneté de seconde zone pour les individus non-vaccinés”, a écrit sur Twitter la présidente du RN Marine Le Pen, estimant que “de façon sournoise, ce texte envisage non pas de rendre la vaccination obligatoire, mais d’empêcher toute vie sociale aux personnes qui ne le seraient pas”.

“Je croyais, naïvement, que dans notre patrie, le respect des libertés était la règle et ses restrictions, l’exception. Là, l’exécutif aurait tout pouvoir pour suspendre nos libertés sans contrôle du Parlement ? Inconcevable”, a réagi le numéro 2 des Républicains Guillaume Peltier, tandis que le président de Debout la France Nicolas Dupont-Aignan estimait que “c’est une remise en cause totale et scandaleuse de la liberté vaccinale”. “Comme si urgence pouvait se conjuguer avec pérennité”, a déploré la députée Libertés et Territoire Frédérique Dumas, en dénonçant un “projet de loi totalement liberticide” imposant “un passeport sanitaire”. “On est en plein cauchemar… Emmanuel Macron et Jean Castex, on ne vous laissera pas faire”, prévient la parlementaire. “En cas de crise sanitaire, la mise en œuvre de mesures privatives de liberté doit demeurer de la compétence exclusive du parlement”, a rappelé le sénateur LRBruno Retailleau.

“Protéger les populations” se défend le gouvernement

Pour le ministre de la Santé Olivier Véran, ce texte, qui sera débattu au Parlement en procédure accélérée (un seul examen par chacune des deux chambres), veut “mettre dans le droit commun des dispositifs” pour “ne pas rentrer dans un état d’urgence à proprement parler, tout en prenant les mesures pour protéger les populations”.

Reste que la transposition de mesures de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun rappelle une autre transposition : celle des mesures de l’état d’urgence prises lors des attentats de 2015 et progressivement intégrées au droit commun, grignotant de facto les libertés publiques.

“Historiquement, on voit bien que le fondement des états d’urgence, c’est le caractère exceptionnel des circonstances. Ce qui me trouble, c’est que dans tous les contentieux récents, on voit bien que le discours général consiste à dire qu’il faut se doter des moyens de faire face à des circonstances exceptionnelles qui pourraient se reproduire”, expliquait en avril déjà l’avocat François Sureau. “Comme le terrorisme ne semblait pas s’éloigner, on a vu la prolongation de l’état d’urgence puis l’inclusion de certaines de ses dispositions dans le droit commun. Je suis inquiet sur le fait qu’un jour on nous dira : les pandémies peuvent revenir, il peut y avoir d’autres épidémies… Et donc qu’on conserve dans le droit commun ces dispositifs exceptionnels”, expliquait-il alors de façon prémonitoire…

Le Conseil d’Etat demande des précisions

Face à la polémique, le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Saisi le 3 décembre, le Conseil a demandé au gouvernement des précisions sur les nouveaux pouvoirs qu’aurait le Premier ministre pour militer les déplacements et accès à la condition de présenter un test. “Cette disposition va au-delà des dispositions actuelles, qui mentionnent le seul dépistage préalable à l’accès à certains moyens de transport aérien”, souligne l’institution. “Le Conseil d’Etat souligne toutefois que, sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.”

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