Une sénatrice encourage l’UE à plus de fermeté sur la localisation des données

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Une sénatrice encourage l'UE à plus de fermeté sur la localisation des données

Dans un contexte européen propice aux réflexions en matière de protection des données privées, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a déposé ce lundi une proposition de résolution européenne en faveur d’une localisation européenne des données personnelles.

Dans son document, la sénatrice justifie le bien-fondé de cette proposition de résolution européenne part l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé l’accord de transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis. « Malgré les affaires Snowden et Cambridge Analytica, les gouvernements européens et notamment français, cultivent une forme de naïveté, complaisance parfois, vis-à-vis des géants américains dont le modèle de développement essentiellement prédateur porte atteinte à nos libertés mais également à nos économies » s’insurge la sénatrice.

Considérant que le déficit d’offre en matière d’infrastructures et de technologies de données place les États européens dans « une position de dépendance vis-à-vis des modèles américain du capitalisme de surveillance et chinois du crédit social”, cette proposition de résolution européenne appelle à « aller plus loin » et « imposer la localisation européenne des données pour assurer la protection des données à caractère personnel des Européens en interdisant le recours à des responsables de traitement et/ou sous-traitant soumis à une législation extra-européenne ou disposant d’un siège social en dehors de l’EEE » évoque la vice-présidente du groupe d’étude numérique.

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Le Health Data Hub dans le viseur

La sénatrice rappelle que l’hébergement des données de santé de la plateforme Health Data Hub par Microsoft cristallise en France le débat autour de ces enjeux de souveraineté. « L’état d’urgence sanitaire et le choix du gouvernement de recourir sans appel d’offres à Microsoft pour l’hébergement des données collectées par le Health Data Hub ont montré qu’il faut agir rapidement au niveau européen pour garantir la sécurité de nos données sensibles face à l’appétit des GAFAM » commente la sénatrice.

Dans une décision du 13 octobre, rappelons que le Conseil d’Etat reconnaît l’existence d’un risque de voir les données de santé exploitées sur la plateforme Health Data Hub être transférées sur le sol américain, si les autorités américaines en faisaient la demande à Microsoft. Un danger soulevé par beaucoup de voix dissidentes sur ce dossier, alors que l’exécutif a promis de relancer un appel d’offres pour inclure des fournisseurs français voire européens.

Le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la CNIL, à qui il revient la responsabilité de conseiller les autorités publiques sur les mesures appropriées de veiller, pour l’autorisation des projets de recherche liées à la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit réellement nécessaire.

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