Téléphonie fixe : une mission parlementaire propose de réformer le service universel

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Téléphonie fixe : une mission parlementaire propose de réformer le service universel

Pointé du doigt pour des dysfonctionnements à répétition dans sa mission de délégataire universel du service public en charge du réseau cuivre, Orange avait tout à craindre d’une mission parlementaire sur le sujet, confiée par le gouvernement à la députée LREM de la Drôme Célia de Lavergne début janvier. L’opérateur historique ne risque pas d’être déçu par les premières orientations données par cette mission flash.

Si la convention de délégation du service universel, signée entre l’Etat et Orange pour la dernière fois en novembre 2017, a récemment pris fin, la députée entend la prolonger de cinq ans, le temps que la bascule vers la fibre soit effective, y compris dans les zones rurales. « Je suis très consciente du coût de cette décision pour Orange, mais celle-ci sera compensée par un abondement des autres opérateurs », fait savoir l’élue, rappelant que « cela fait plusieurs mois que la colère monte des territoire au sujet de la connexion des zones rurales ».

Pour elle, il faut également revoir la précision des indicateurs permettant de rendre compte de la qualité de service du réseau cuivre. « Le cadre posé n’a pas permis l’universalité du service puisque la convention signée avec Orange ne compte que des indicateurs nationaux qui ne concernent qu’une partie de la population », estime-t-elle ce mercredi lors d’un point presse. Et de se dire favorable à la mise en place d’indicateurs départementaux afin d’offrir la même qualité de service aux habitants des villes et des campagnes.

Tout en proposant la mise au point de nouveaux indicateurs « pensés sur le modèle suivant :  ‘délai moyen entre la première demande et la résolution de cette demande pour les 1, 2 et 5 % des instances de raccordement ou réparations les plus longues’ ».

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Dissocier téléphonie fixe et internet

A défaut d’une nouvelle désignation d’Orange, la mission parlementaire dirigée par Célia de Lavergne propose de dissocier la désignation du délégataire du service universel de téléphonie fixe et d’internet mais également de rallonger la période de cette délégation. Il s’agit de « dissocier les deux paquets de prestations : téléphonie fixe d’un côté, haut débit internet de l’autre, en procédant rapidement à la désignation d’un opérateur pour le service de téléphonie fixe ».

Pour cette mission, il est en effet « urgent de répondre aux besoins ressentis et exprimés sur le terrain et de sécuriser les populations tributaires du cuivre ». Et de proposer l’ouverture d’une « nouvelle procédure de désignation du prestataire pour le seul paquet de téléphonie fixe, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, étant entendu que l’obligation d’un paquet internet sera également remplie dans une procédure séparée et décalée ». A noter que cette dissociation ne doit avoir qu’un effet transitoire pour prendre fin en 2025, date à laquelle le déploiement de la fibre devrait être effectif sur une grande partie du territoire.

De la même manière, rallonger la durée des conventions passées entre l’Etat et les délégataires permettra, selon la députée de la Drôme, « de donner davantage de visibilité aux acteurs qui se verraient attribuer une prestation du service universel, de viabiliser ses investissements au titre de cette prestation et de permettre au contrôle du régulateur de trouver une meilleure effectivité ».

Des arbitrages attendus début mars

Autant de propositions suivies avec attention par la nouvelle présidente de l’Arcep, Laure de la Raudière, qui avait déjà suivi la question alors qu’elle était députée au sein de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. « Il s’agit d’un sujet très complexe. L’Arcep étudiera les propositions de Célia de Lavergne avec beaucoup d’attention car bon nombre de nos concitoyens, surtout en zone rurale, sont encore dépendants des réseaux cuivre », a-t-elle fait savoir lors de ce même point presse.

Les premiers arbitrages du gouvernement sur le sujet seront rendus début mars, a pour sa part fait savoir le secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O, qui a précisé s’être entretenu du sujet avec le PDG d’Orange, Stéphane Richard, et le secrétaire d’Etat à la Ruralité, Joël Giraud, ce lundi. « Nous avons un travail à mener dans le mois qui vient sur ce sujet et nous ferons en sorte de présenter le plan d’action du gouvernement au cours de la première quinzaine du mois de mars », a-t-il fait savoir.

Sans donner plus de précision sur la teneur des échanges entre l’état-major d’Orange et l’exécutif, le secrétaire d’Etat a relevé « une volonté d’avancer du côté d’Orange ». « Orange a compris d’une certaine manière la colère des territoires et nous sommes maintenant dans l’attente des réponses de l’opérateur à ces nouvelles demandes », a pour sa part fait valoir la députée Célia de Lavergne. Quant au résultat de ces discussions, il faudra donc encore patienter quelques semaines pour en avoir une idée plus précise.

Pour rappel, dans une tribune signée mi-décembre par Célia de Lavergne et 215 autres élus, la députée de la majorité fustigeait déjà le manque d’entretien du réseau par Orange, ainsi que le fait « que l’ouverture d’une ligne prenne plus de six mois, et la réparation des semaines », alors que l’opérateur est « censé intervenir sous 48 heures ». « Si ces lignes en cuivre ont vocation à être remplacées par la fibre, nous ne pourrons nous en passer pendant encore au moins 10 ans. D’ici là, nous en sommes cruellement dépendants », faisaient alors valoir les signataires de cette tribune.

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