SVOD : le projet d’ordonnance et le projet de décret SMA en consultation publique

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Le projet de décret comporte 30 articles, mais deux articles retiennent l’attention de toute la profession : ceux qui fixe le taux de contribution des plateformes SVOD au financement de l’audiovisuel.  Ce sont donc les articles 5 et 7 qui vont décider de l’avenir du soutien au développement de la production audiovisuelle française. Que disent-ils ?

Article 5

I. – Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes respectivement au moins égale à :

1° 25 % lorsqu’ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à treize mois après sa sortie en salles en France ;

2° 22,5 % lorsqu’ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à vingt-cinq mois et égal ou supérieur à treize mois après sa sortie en salles en France ;

3° 20 % dans les autres cas.

Article 7

I. – Les services autres que ceux mentionnés aux articles 4 et 5 consacrent chaque année :

1° 15 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques d’expression originale française ;

2° 15 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent résultant de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française.

II. – La part du chiffre d’affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers.

Dans un entretien exclusif aux Echos, Roselyne Bachelot, la ministre de la culture précise  que « pour les offres couplées comme Amazon Prime Video, qui inclut un service de vidéo, ce sera au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prévoir les modalités de calcul. A défaut d’un accord entre le service concerné et le CSA, le chiffre d’affaires retenu serait celui de l’ensemble des services. » Bon courage donc au CSA pour définir l’assiette de contribution d’Amazon et Apple. Sur la base de la simple contribution de Netflix à fin 2019, calculée sur un volume d’abonnés estimé à 6,7 millions, et un revenu net par abonné de 9 euros, on arrive à une contribution autour de 130 millions d’euros, soit près de la moitié de ce qu’estime le Monde : « La manne pourrait représenter autour de 300 millions d’euros par an pour la production tricolore, avec une mise en place progressive sur deux ans.»

Le projet de décret introduit également un sujet jamais résolu jusqu’à maintenant, celui de la chronologie des médias. En précisant que les plateformes qui proposeront un film dans un délai inférieur à 13 mois après la salle, verront leur contribution taxée au taux de 25%. Au-delà du fait que peu de plateformes accepteront sans doute de contribuer à hauteur de ce taux, on note qu’il n’y a pas de délai plancher pour le début d’exploitation du film en SVOD. Ce qui renvoie à la négociation interprofessionnelle sur la chronologie des médias. En supposant qu’un accord puisse être trouvé.

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 10 novembre. Le projet d’ordonnance est consultable ici et le projet de décret SMAD ici

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