Régulation des plateformes : aux grands maux les grands remèdes

Spread the love
  • Yum

Régulation des plateformes : aux grands maux les grands remèdes

L’ancien monde du droit de la concurrence serait-il dépassé par l’économie du numérique ? C’est en tout cas ce que laissent entendre les députés Daniel Fasquelle (LR) et Valéria Faure-Muntian (LREM), co-rapporteurs d’une mission d’information sur les grandes plateformes numériques structurantes.

Ce n’est pourtant pas faute d’essayer, puisque l’Autorité de la Concurrence avait elle-même annoncé, en début d’année, renforcer son expertise sur l’économie numérique. Des efforts qui paraissent toutefois insuffisants devant l’ampleur de la tâche : « le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques, qui nous permet actuellement d’agir, surtout au cas par cas et de façon ex post », a assuré Daniel Fasquelle, la semaine dernière, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les co-rapporteurs de la mission d’information déplorent le monopole des géants de l’internet, qui n’a fait que se renforcer depuis deux décennies, loin de s’être affaibli pendant la crise sanitaire, a fait remarquer Valéria Faure-Muntian.

Déplorant les rachats successifs effectués par les Gafam, notamment Google et Facebook, sur des entreprises naissantes, les co-rapporteurs de la mission considèrent que le temps est venu de contrôler plus en amont ces opérations d’acquisition. « Il faut agir plus en amont pour prévenir des atteintes au bon fonctionnement des marchés », défend Daniel Fasquelle. « Aujourd’hui dans le droit, les concentrations sont examinées a posteriori. Nous souhaiterions créer un nouveau mécanisme qui s’appliquera aux entreprises structurantes afin de notifier de manière obligatoire toute volonté d’acquisition », détaille sa collègue.

publicité

Prendre en compte les spécificités des grandes plateformes

Les députés soutiennent d’ailleurs que les outils d’analyse traditionnels des autorités ne sont plus suffisants face aux géants du web. Les sanctions prononcées à leur égard leur semblent bien « insuffisamment dissuasives ». Une autre faiblesse du droit de la concurrence tient à son « vide juridique » lié au critère de chiffre d’affaires, qui « ne permet pas de contrôler l’ensemble des opérations sensibles réalisées par les plateformes ». Ces limites doivent donc inciter les autorités à organiser une nouvelle régulation complémentaire du droit de la concurrence plus classique, affirment les députés.

Afin de mieux s’adapter aux spécificités des plateformes numériques structurantes, cette nouvelle régulation devra, dans un premier temps, en saisir les contours, proposent-ils.

Les députés recommandent également qu’il faudrait « redéfinir la notion de bien-être du consommateur au-delà du seuil du critère du prix, souvent obsolète dans les contentieux qui impliquent des plateformes bifaces proposant des services gratuits », précise Daniel Fasquelle. Pour lui, « les spécificités de l’économie numérique doivent conduire les autorités à systématiser l’analyse des effets non-tarifaires propres au numérique, en particulier, les éléments relatifs à la préservation des données personnelles ».

Agir plus en amont et plus vite

Sur le plan procédural, les co-rapporteurs de la mission d’information estiment que « des leviers peuvent êtres actionnés pour agir plus vite et plus efficacement ». Ils soutiennent par exemple la possibilité de mettre en œuvre des « mesures conservatoires » afin d’éviter les « dommages irrémédiables » ou encore de « réduire les délais d’instruction encore beaucoup trop longs ».

Selon Valéria Faure-Muntian, ce nouveau droit devrait s’accompagner d’une « culture de la transparence », sur la portabilité des données et l’interopérabilité des services notamment, et prôner la neutralité des terminaux. Un critère nécessité pour « éviter les barrières à l’entrée », justifie la députée. Pour étayer ses propos, elle prend en exemple la gestion « opaque » des magasins d’application et les risques de concurrence déloyale qui existent entre les applications « maison » et les applications tierces, comme le révèle une récente enquête visant l’App Store d’Apple.

Mais qui dit nouveau droit, dit aussi nouveau régulateur. Pour les co-rapporteurs, l’administration doit impérativement monter en compétence sur le numérique. « Si nous n’acquérons pas ces compétences, alors nous serons vite dépassés sur notre capacité de compréhension et de gestion », alarme Valéria Faure-Muntian. Même si l’Arcep a déjà fait valoir son intérêt pour le sujet, les députés bottent en touche pour désigner une autorité compétente, se contentant de recommander l’ouverture d’un débat avec les autorités existantes.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *