Réforme des retraites : les quatre armes de l’opposition pour changer les débats en parcours d’obstacles po… – franceinfo

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L’examen du texte en procédure accélérée se poursuit sous tension à l’Assemblée nationale. La majorité souhaite une adoption en première lecture avant les municipales, mais l’opposition résiste.

Avis de tempête à l’Assemblée nationale. Les députés examinent depuis lundi 17 février, le projet de loi de réforme des retraites et les discussions sont rythmées par une tornade d’amendements, de multiples rappels au règlement et de fréquentes suspensions de séance. A gauche, les députés de la France insoumise et du Parti communiste, notamment, assument leur obstruction au texte, qui leur est soumis en procédure accélérée. A marche forcée, l‘exécutif espère une adoption en première lecture avant les municipales des 15 et 22 mars et un feu vert définitif avant l’été. L’opposition, qui ne l’entend pas de cette oreille, entend faire de l’examen du texte et de ses 41 000 amendements un parcours du combattant pour la majorité. Passage en revue des armes dont elle dispose.

1La pluie d’amendements 

La technique : Déposer un maximum d’amendements. Comme ils l’avaient fait en commission (22 000, à ce moment-là), les députés ont déposé plus de 40 000 amendements au texte débattu dans l’hémicycle, un record pour la législature. Plus de la moitié de ces amendements (56%, pour être précis) émanent de La France insoumise, qui réclame sous de multiples formes, mais également de façon répétée, la suppression du projet. Variante parmi d’autres, l‘amendement numéro 64 déposé par Jean-Luc Mélenchon propose ainsi de “supprimer” l’article premier du texte. Le député communiste Fabien Roussel explique, lui, que son groupe “a déposé une myriade de sous-amendements de précision“, pour modifier les mots employés dans un amendement socialiste. 

La contre-attaque de la majorité : Pour tenter de contrer les amendements identiques déposés par les élus LFI et PCF, le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a annoncé, mardi 18 février, qu’il “ferait usage d’une ‘pratique constante’ qui veut qu’un amendement rejeté fasse ‘tomber’ les amendements ayant un objet identique”, explique le collaborateur du groupe parlementaire Agir-UDI Brice Lacourieux sur son blog.

A titre d’exemple, poursuit-il, “le rejet d’amendements qui voulaient parler de ‘système de retraite’ plutôt que de ‘système universel de retraite’ dans l’intitulé du titre I a provoqué la chute de ceux qui voulaient faire de même dans l’intitulé du chapitre 1er (…). Richard Ferrand a par la suite indiqué que cette règle provoquera au long du texte la chute de 1184 amendements“. Devant le tollé de protestations, le lendemain, le titulaire du perchoir a dû renoncer. De toute façon, si les débats s’éternisent trop à son goût, l’exécutif peut toujours se servir de l’article 49.3, qui permet de faire adopter un projet de loi sans vote.

2Les rappels au règlement

La technique : Le Président de l’Assemblée nationale a la charge de faire respecter le règlement en s’appuyant en particulier sur les ‘précédents’. En séance, les députés peuvent invoquer ses dispositions par des rappels au Règlement”, explique le site de l’AssembléeEn pratique, “chaque député peut réclamer un rappel au règlement, à condition de le motiver. Il dispose alors de deux minutes pour s’expliquer“, détaille LCP. Les députés de l’opposition ne se sont pas privés.

Le député socialiste Régis Juanico s’est aussi, mercredi, servi du “rappel au règlement” pour contester le fait que “l’article 100 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale” puisse être utilisé “pour restreindre la liberté d’amendement des députés”.

Tel était aussi le sens, le même jour, du “rappel au règlement” effectué par Jean-Luc Mélenchon. Rappel qui s’est terminé par cette exclamation à l’adresse de Richard Ferrand : “Tu m’empêches de parler !” Auparavant, le député des Bouches-du-Rhône avait vouvoyé, comme il est d’usage, son ancien camarade du Parti socialiste.

La réponse de la majorité : Richard Ferrand a signifié que les rappels au règlement devaient avoir un motif précis, sinon ils seront refusés.

3Les suspensions de séance

La technique : Les présidents de groupe “peuvent obtenir, de droit, des suspensions de séance pour réunir leur groupe ou des scrutins publics sur les décisions qu’ils jugent les plus importantes. En cas d’absence, ils confient le soin d’exercer ces compétences à un membre de leur groupe désigné par eux”, précise le site de l’Assemblée nationale. Une disposition dont s’est beaucoup servi l’opposition, rapporte sur Twitter une députée de la République en Marche.

Au total, sur 12h44 de débats, “3h45” se sont déroulées en “suspension de séance ou rappels au règlement“, selon Richard Ferrand, cité par Brice Lacourieux. Ce qui explique peut-être que l’examen du texte avance peu. Les députés n’ont entamé que dans la soirée de mercredi l’examen de l’article 1er, consacré aux “principes généraux” de la réforme des retraites.

La contre-attaque de la majorité : Le nombre de suspensions sera limité à deux par séance publique et par groupe politique.

4Les différentes motions 

La technique : Pour repousser le moment d’entrer dans le vif d’un texte, les élus peuvent demander l’examen de “motions”. Il en existe plusieurs types, et les oppositions se font parfois un malin plaisir à les superposer. La motion de rejet préalable, par exemple, a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer”, détaille le site de l’AssembléeSi elle est adoptée, la motion entraîne le rejet du texte.

Les communistes puis les députés Les Républicains ont utilisé cette procédure pour présenter chacun une “motion de rejet préalable”, afin de manifester leur opposition au texte. Ils ont ainsi pu “allonger le temps de parole de leurs groupes de trente minutes lors de la discussion générale, avant d’entrer dans le vif de la discussion des articles”, précise LCP.

De surcroît, les communistes ont déposé une motion référendaire, pour réclamer que le projet de loi soit soumis à référendum. Ils avaient réuni 60 signataires (il en faut 58 au minimum) pour présenter dans l’hémicycle cette demande, la première depuis 2008. André Chassaigne explique les motivations de son groupe : il lui semble “fondamental” que le peuple soit consulté sur ce projet qui “remet en cause notre organisation sociale”. “Cette procédure donne quinze minutes à l’un des signataires pour la défendre et deux minutes à chacun des huit groupes politiques de l’Assemblée”, précise LCP. Encore du temps gagné –  par l’opposition – et perdu – pour la majorité.

La contre-attaque de la majorité : Les trois motions de l’opposition ont été sans surprise rejetées par la majorité. Il faut signaler au passage que même si la motion référendaire avait été adoptée, elle n’est qu’une proposition de référendum soumise au président de la République. A lui de décider s’il donne suite ou pas.

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