Pour l’Office européen des brevets l’IA ne peut déposer de demandes de brevets

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Pour l'Office européen des brevets l'IA ne peut déposer de demandes de brevets

Voilà une décision qui devrait faire parler d’elle. L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté deux demandes de brevet dans lesquelles l’intelligence artificielle (IA) était désignée comme l’inventeur. Ces brevets, immatriculés EP 18 275 163 et EP 18 275 174, étaient décrits comme un récipient alimentaire basé sur une géométrie avancée et sur des « dispositifs et méthodes pour attirer l’attention » dans des scénarios de sauvetage. Ils ont tous les deux été soumis à l’OEB au nom d’un inventeur baptisé DABUS.

Or ce DABUS, créé par Stephen Thaler, directeur général de Imagination Engines, est décrit comme une IA composée d’un « essaim de nombreux réseaux neuronaux déconnectés, chacun contenant des mémoires interreliées, peut-être de nature linguistique, visuelle ou auditive ». Ces “réseaux” se combinent et se détachent continuellement, ce qui conduit à la génération de concepts complexes – tels que les idées décrites dans les demandes de brevet.

Les demandes de brevets avaient été soumises en août dernier au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Europe par l’équipe du projet “Artificial inventors”, dirigée par le professeur Ryan Abbott de l’Université du Surrey, au Royaume-Uni.

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Des règles désuètes ?

Les règles actuelles dictent que des êtres humains doivent être nommés comme inventeurs derrière une demande de brevet afin d’empêcher que la pleine propriété intellectuelle des entreprises ne devienne une pratique reconnue pour les idées. Or, l’idée d’une forme de “propriété” de l’IA s’est heurtée à cette position traditionnelle. L’équipe du projet “Inventeurs artificiels” soutient pourtant que « la propriété de l’invention ne devrait pas être limitée aux personnes physiques », et qu’« une machine qui répondrait aux critères de propriété de l’invention si elle était une personne physique devrait également être considérée comme un inventeur ».

Si l’intelligence artificielle devient une source commune d’idées et d’inventions de valeur à l’avenir, le problème ne disparaîtra pas et les offices des brevets devront s’y attaquer à un moment donné. Toutefois, il semble que l’OEB ne soit pas encore prêt à traiter la question de savoir si les œuvres générées par l’intelligence artificielle ont droit ou non à la protection de la propriété intellectuelle.

En décembre, l’OEB avait en effet déclaré avoir refusé les demandes de brevet « après avoir entendu les arguments du demandeur dans une procédure orale non publique le 25 novembre ». Celle-ci avait justifié cette décision « au motif que ces demandes ne satisfont pas à l’exigence de la CBE selon laquelle un inventeur désigné dans la demande doit être un être humain et non une machine », précisant qu’une décision motivée pourrait être rendue dans le courant du mois de janvier.

En août dernier, Ryan Abbott avait de son côté estimé que les lois actuelles sur la propriété intellectuelle sont « dépassées » et qu’à moins qu’elles ne soient révisées en fonction des progrès technologiques actuels, « le manque d’incitation pour les développeurs d’IA pourrait faire obstacle à une nouvelle ère d’efforts humains spectaculaires ». Les critiques pourraient toutefois faire valoir que l’IA pourrait devenir un outil précieux pour l’automatisation de l’innovation, mais de telles idées ne doivent pas nécessairement être la propriété d’une seule entité.

Source : ZDNet.com

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