Pass sanitaire : que contient le projet de loi remanié après son passage au Conseil d’Etat ? – LaDepeche.fr

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l’essentiel Suite aux annonces d’Emmanuel Macron faites ce lundi 12 juillet, le gouvernement avait soumis pour avis au Conseil d’Etat le projet de loi relatif à l’extension du pass sanitaire. Celui-ci a été validé par le Conseil d’Etat et le Conseil des ministres après plusieurs amendements. Que contient le projet de loi à l’heure actuelle ?

Isolement obligatoire de dix jours pour les personnes positives

Le Conseil d’Etat a validé la mesure visant à imposer un isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19. Celui-ci a cependant demandé une délimitation claire des horaires de contrôles effectués par les forces de l’ordre, et “recommande de préciser expressément […] que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne”. Suite à cela, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a indiqué dans la soirée qu’il n’y aurait pas de contrôles entre 23 heures et 8 heures du matin. Le Conseil d’Etat a également suggéré d’ajouter que l’isolement «cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs» au coronavirus.

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Le pass sanitaire requis dans certains centres commerciaux

Le Conseil d’Etat a émis des réserves quant à l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les grands centres commerciaux, justifiant que cette mesure est “susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires”. Il a également ajouté que cette mesure constitue “une atteinte disproportionnée aux libertés”, et notamment pour les personnes dans l’impossibilité de se faire vacciner pour raisons médicales. Le gouvernement avait proposé dimanche de limiter cette mesure aux centres d’une superficie supérieure à 20 000 mètres carrés. Gabriel Attal est intervenu pour préciser que le gouvernement compte maintenir l’obligation de présenter le pass sanitaire dans certains centres, dont la taille sera définie par décret. Il a également ajouté que “le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l’accès aux biens de première nécessité à l’échelle du territoire”.

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Les amendes revues à la baisse

Les amendes prévues pour la non-présentation du pass sanitaire ont été revues à la baisse. Le Conseil d’Etat a ainsi demandé l’abaissement de l’amende en cas de non-présentation du pass sanitaire par une personne physique à 1000 euros au lieu de 9000 euros.

Gabriel Attal a ensuite précisé dans la soirée que l’amende pourra aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique, et 7500 euros pour une personne morale. À la troisième récidive, “cela passe à un délit qui peut aller jusqu’à un an de prison et 9 000 euros d’amende pour une personne physique, ainsi qu’à un an et 45 000 euros pour une personne morale”, a-t-il ajouté. Il a également précisé que le pass sanitaire sera exigible à partir du 30 août pour les salariés des lieux de loisirs, des restaurants et des bars, en ajoutant qu’une courte “période de rodage” était prévue afin d'”accompagner les professionnels”.

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Afin d’éviter de créer une fracture sociale entre les personnes favorables et les personnes opposées à la vaccination, un assouplissement supplémentaire des amendes est envisagé, comme le rapporte Le Figaro. Pour les chefs d’établissement non médical dont les salariés sont soumis à la vaccination obligatoire, principalement la restauration et les grands centres commerciaux, l’amende serait ainsi allégée. Elle passerait alors de 45 000 euros à 1500 euros, et 9000 euros en cas de triple récidive.

Une procédure ad hoc envisagée avant le licenciement

Toujours dans les assouplissements envisagés, une procédure ad hoc pourrait être créée, concernant tous les secteurs, y compris médicaux, afin de permettre aux patrons de recourir à une étape intermédiaire avant le licenciement dans le cas où leurs employés refusent de se faire vacciner. Ils pourraient ainsi convoquer leurs employés réticents à assister à un entretien à visée pédagogique afin de recourir à l’utilisation du pass sanitaire. Une procédure de suspension de contrat pourrait ensuite être engagée si le salarié ne se met pas en conformité. Une procédure de licenciement pourrait alors être engagée deux mois plus tard au minimum.

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