Selon la Cour européenne de justice, Gmail n’est pas un service de télécommunication tel qu’un opérateur téléphonique. C’est pourquoi Gmail n’a pas les mêmes obligations envers la police.
Depuis des années, des autorités fédérales comme l’Agence fédérale allemande des réseaux ou l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) se battent pour que Gmail soit considéré comme un service de télécommunication. La raison : Google devrait ouvrir son service aux autorités chargées des enquêtes et mettre en place des interfaces pour l’accès aux données, par exemple.

Par conséquent, la Cour de justice des Communautés européennes devait préciser si les services de courrier électronique qui fonctionnent sur Internet mais qui ne fournissent pas d’accès à l’Internet aux clients eux-mêmes sont considérés comme des services de télécommunications au regard du droit communautaire. Mais après plusieurs décisions, la cour a tranché : Gmail ne sera pas non plus considéré comme un service de télécommunications à l’avenir, “car ce service ne consiste pas entièrement ou principalement dans la transmission de signaux via des réseaux de communications électroniques“.

Gmail et les autres sites Web ne sont donc pas tenus de prendre de nouveaux engagements en matière de confidentialité ou de sécurité publique, tels que la configuration d’interfaces permettant à la police ou à la Gendarmerie d’accéder aux données
Whatsapp 03 WhatsApp aimerait également écouter les autorités.© Alex Ruhl/Shutterstock
Après cette décision, toute une série d’autres entreprises, qui proposent des services dits “over-the-top”, c’est-à-dire des services de communication via le réseau, pourront probablement aussi pousser un soupir de soulagement. Un jugement aux dépens de Google n’est probablement que le prélude à toute une série d’autres procédures contre divers autres services.

En effet, les autorités fédérales ne ciblent pas seulement le service de courrier de Google. La distinction entre les services de télécommunication traditionnels est de plus en plus floue et des applications comme WhatsApp ou Facebook sont visées. Sur les SMS classiques, les autorités via une décision d’un juge peuvent accéder au contenu, ce qui n’est pas le cas pour les applis de messagerie que nous utilisons (celles-ci sont chiffrées).

Avec environ 1,4 milliard d’utilisateurs, Gmail est l’un des fournisseurs de messagerie les plus utilisés dans le monde, suivi de près par Yahoo Mail et Hotmail de Microsoft.

Que pensez-vous de cette décision ?