Loi sur la sécurité globale : Darmanin veut « tenir sa promesse »

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Loi sur la sécurité globale : Darmanin veut « tenir sa promesse »

La proposition de loi sur la sécurité globale, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, ne fait pas que des heureux.

Ce texte, présenté par des députés LREM et UDI, vise à clarifier les missions et les prérogatives des différents acteurs de la sécurité, allant des forces de police municipale aux acteurs de la sécurité privée. Mais le texte contient plusieurs dispositions concernant les « nouveaux moyens technologiques » utilisées par les forces de l’ordre.

Derrière ce terme, le texte entend s’attaquer à plusieurs domaines : les caméras embarquées par les agents, les « caméras aéroportées » – qui comprennent les drones de surveillance – ainsi que la diffusion d’images des forces de l’ordre par des tiers lors des opérations de police.

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Trois articles en ligne de mire

Ces dispositions sont détaillées dans trois articles de la proposition de loi, les articles 21, 22 et 24. L’article 21 porte sur les cameras individuelles des policiers et précise que les images issues de celles-ci pourront « être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ». Jusqu’alors, les images prises par ces caméras, autorisées depuis 2016, pouvaient uniquement être utilisées a posteriori, une fois l’opération terminée et les données transférées sur un support sécurisé.

L’article 22 concerne lui les « caméras aéroportées », terme qui désigne les dispositifs de type drones et toutes les « caméras installées sur des aéronefs ». L’objet de cet article est de proposer un cadre légal clair à l’utilisation de ces appareils par les forces de l’ordre, un texte qui faisait jusqu’alors cruellement défaut et qui avait donné lieu à une première interdiction d’utilisation par le Conseil d’Etat, qui constatait alors l’absence de garde-fou.

L’article 23 porte enfin sur la captation d’image par des tiers d’agents en opération de maintien de l’ordre. L’article entend punir d’un an d’emprisonnement « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Pour Gérald Darmanin, cette disposition vient remplir la « promesse » faite aux services policiers, celle de « ne pas être jeté en pâture aux réseaux sociaux ».

La Quadrature vent debout

Ces trois articles ne font pas le bonheur de la Quadrature du Net qui a publié une tribune s’opposant à ces mesures. L’association dénonce un texte qui favorise une « approche confrontationnelle du maintien de l’ordre » aux dépens d’une approche « d’accompagnement ». La Quadrature dénonce un article 21 qui fait fi de toutes les recommandations initiales de la CNIL en 2016 et qui viserait selon elle à « permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images » par les forces de l’ordre. Le combat contre la surveillance policière via drone est à l’agenda de la Quadrature, qui avait déjà obtenu une première victoire au mois de mai devant le Conseil d’Etat et a récemment relancé une nouvelle procédure contre l’utilisation de ces outils.

L’article 22, qui autorise et encadre l’utilisation de drones de surveillance notamment pour le maintien de l’ordre en manifestation, s’inscrit également dans une approche « confrontationnelle » selon la Quadrature, qui estime que « le drone est l’outil idéal pour la gestion de flux déshumanisée ». Enfin, l’interdiction de diffuser les images de forces de l’ordre pendant une opération de police apparaît également douteuse pour l’association, qui craint que cette disposition soit « instrumentalisée par la police pour exiger que les réseaux sociaux, petits ou grands, censurent toute image d’abus policiers ».

Le texte de loi est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale et 372 amendements ont déjà été déposés. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

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