Loi Sécurité Globale : La commission des lois du Sénat veut interdire la reconnaissance faciale par drone

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Loi Sécurité Globale : La commission des lois du Sénat veut interdire la reconnaissance faciale par drone

La Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi relative à la sécurité globale, en tenant compte des recommandations de la CNIL sur l’usage des nouvelles technologies par les forces de sécurité, a-t-elle annoncé ce jeudi.

L’un des volets de la loi vise à moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de tirer parti des nouvelles technologies de captation des images. Parmi les mesures à l’étude, plusieurs articles visent à encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre et à limiter la possibilité de filmer les forces de l’ordre en action.

Réunie mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale en lui apportant de nombreux amendements. Si la commission dit partager « les objectifs du texte », elle a souhaité « apporter les garanties nécessaires à la protection des libertés afin de restaurer la confiance ente les forces de sécurité et la société civile », selon son président François-Noël Buffet.

S’appuyant notamment sur les recommandations de la CNIL, saisie pour avis, la commission annonce avoir adopté 73 amendements, dont certains tendant à encadrer les nouvelles technologies de captation des images.

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La captation de sons et la reconnaissance faciale par drone visés par le Sénat

« Malgré leur intérêt évident, les nouvelles technologies de captation numérique des images peuvent être particulièrement intrusives, et posent donc également d’importantes questions de protection des données personnelles et de préservation de la vie privée », indique la commission dans un communiqué. Aussi, les rapporteurs justifient une « approche équilibrée » entre progrès technique et libertés publiques.

Parmi les modifications apportées au texte, la commission veut s’assurer que les captations d’images de vidéoprotection répondent « à des nécessités opérationnelles précises » et que les finalités sont « clairement établies ». Elle dit aussi s’assurer que la formation des personnels destinataires de ces images soit bien suffisante, et que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient bien garanties.

Concernant le recours aux drones (article 22), la commission propose en premier lieu de recentrer le nouveau régime juridique sur les seuls drones (sans pilote à bord) afin de « bien le distinguer des règles plus souples régissant d’autres dispositifs (caméras embarquées) ». Elle attire l’attention sur la nécessité de réserver l’usage des drones à « certaines circonstances où ils sont particulièrement adaptés », à savoir les infractions graves, les lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers. La commission juge par ailleurs nécessaire d’interdire les techniques qui « ne sont pas expressément autorisées par le législateur », comme la captation de sons, la reconnaissance faciale ou encore les interconnexions automatisées des données.

Des modifications toujours insuffisantes, juge la Quadrature du Net

La Quadrature du Net a attiré l’attention sur les modifications en réalité assez minimes apportées par les sénateurs au texte. Sur la vidéosurveillance, l’association regrette des « modifications de façade qui, prétendant suivre l’avis d’une CNIL démissionnaire (…), ne changeront rien à l’extension injustifiable des personnes pouvant accéder aux images de vidéosurveillance » (un accès actuellement réservé aux seuls agents de la Gendarmerie et de la Police nationale, mais qui pourrait s’étendre aux agents de la Police municipale, aux communes, ou encore aux services de la sécurité de la SNCF et de la RATP).

Concernant les drones, la Quadrature du Net estime que les rapporteurs ont « appliqué une technique éculée en matière de faux-semblants législatifs : réécrire un article pour lui faire dire la même chose avec des mots à peine différents ». Si l’amendement adopté « semble dense », indique l’association, elle note que les différences sont presque nulles avec le texte initial. Ainsi, « la Police et la Gendarmerie pourront tout aussi facilement déployer leurs drones pour maintenir leur politique de surveillance massive et de répressions des libertés par la violence », détaille-t-elle.

La « seule avancée » à ses yeux concerne « l’interdiction explicite de l’audio-surveillance et de la reconnaissance faciale par drone ». L’association précise que ce « positionnement symbolique du Sénat est bienvenue face à des industriels qui invitent déjà les autorités à recourir à ces techniques ».

La CNIL demande des garanties techniques sur les finalités

Dans son avis publié le mois dernier, la CNIL appelait les législateurs à plus de précisions sur l’utilisation de drones de vidéosurveillance, qu’elle qualifie de « changement de paradigme » en matière de captation des données personnelles.

Sur la question des finalités, la CNIL demandait à ce que des garanties techniques soient mises en œuvre afin de limiter les possibilités selon les cas d’usage. Sur les drones, la commission demandait surtout une période d’expérimentation et un bilan d’impact, afin de déterminer l’efficacité des dispositifs.

En janvier dernier, la CNIL avait par ailleurs enjoint le ministère de l’Intérieur de cesser tout vol de drone sur l’ensemble du territoire. Dans sa décision, la CNIL adressait un rappel à l’ordre à la place Beauvau pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Une décision destinée à perdurer « jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement des données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre », avait précisé la commission.

Prochaine étape : la proposition de loi sera examinée en séance publique les 16, 17 et 18 mars prochains.

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