Les mesures phares de la loi Climat présentée en Conseil des ministres – Le Figaro

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Le texte issu des propositions de la Convention citoyenne sera examiné à l’Assemblée à partir de fin mars. Censé mettre la France sur le bon chemin pour lutter contre le réchauffement climatique, il est critiqué de toute part.

À peine posé sur la table qu’il fait déjà des remous. Le projet de loi «Climat et résidence» issu des travaux de la Convention climat arrive ce mercredi en Conseil des ministres, avant son examen à l’Assemblée à partir de fin mars. Pendant neuf mois, les 150 citoyens tirés au sort avaient pour mission de proposer des mesures visant à «réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale». Le projet de loi qui en découle «ancre l’écologie dans le quotidien des Français», se félicite-t-on à Matignon. Le gouvernement l’assure: les 65 articles présentés reprennent 40% de leurs mesures et doivent permettre de «sécuriser» entre la moitié et deux tiers de la baisse des émissions prévues d’ici à 2030, selon de premières estimations qui seront affinées dans les jours qui viennent.

Un enthousiasme loin d’être partagé: pour les uns, ce projet entend faire du neuf avec du vieux, en imposant contraintes et taxes à une économie déjà entravée par la crise sanitaire. Pour les autres, il manque d’ambition et ne fait que détricoter les propositions de la Convention climat. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) évoque quant à lui des mesures «pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché». Voici les plus emblématiques:

– Création d’un «CO2-Score »: l’article 1 du projet de loi ne sera vraisemblablement pas le plus contesté. Il s’agit d’instaurer une sorte de «nutri-score» pour le climat, destiné à informer le consommateur sur l’empreinte carbone des produits et services qu’il achète, tout en encourageant «les entreprises à éco-concevoir leurs produits». Le texte prévoit de rendre cet affichage obligatoire sur différentes gammes de produits et services commercialisés en France – dont la liste devra être précisée «dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne» – au fur et à mesure des retours des expérimentations. Soit d’ici à cinq ans. Les 150 citoyens proposaient sa généralisation dès 2024, ce que le gouvernement a jugé prématuré. Il faut savoir que l’idée n’est pas tout à fait nouvelle: la loi sur l’économie circulaire adoptée il y a un an prévoyait déjà 18 mois d’expérimentation pour un affichage environnemental au sens large, en commençant par le secteur de l’habillement. Difficile en tout cas de quantifier l’impact de ce genre de mesures qui visent plutôt «à induire un changement de mentalité», admet-on au ministère de la Transition écologique.

– Fin de la location des passoires thermiques en 2028
Le logement représente le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 20 % des émissions nationales. Afin de réduire les factures d’énergies des locataires, l’article 41 vise à interdire à partir de 2028 la location des passoires thermiques. Il s’agit des quelque 5 millions de logements classés F ou G, qui seront considérés comme «indécents». Un an après la promulgation de la loi, les propriétaires de ces passoires devront faire des travaux s’ils veulent pouvoir augmenter les loyers. Cette mesure ne concerne toutefois qu’«un tiers des passoires thermiques», celles qui sont louées, et pas celles occupées par le propriétaire, souligne Claire Bordenave, co-rapporteur de l’avis du Cese. Les 150 citoyens étaient allés bien plus loin en proposant de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici à 2040 pour tous.

– Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. C’est ce que prévoit l’article 4, censé être effectif dès l’entrée en vigueur du texte dès lors qu’un décret aura précisé la liste des énergies dans le collimateur. L’impact de cette mesure reste toutefois incertain, notamment parce que les publicités faisant l’éloge d’un puits de pétrole sont relativement rares. Un autre article prévoit en outre la mise en place «de codes de bonne conduite » garantis par le CSA afin de réduire la promotion de produits «ayant un impact négatif sur l’environnement». Là encore, les contours du projet et son impact restent vagues. Les 150 proposaient d’interdire purement et simplement la publicité pour les produits polluants comme les SUV. Le gouvernement n’a pas suivi.

– Zones à faibles émissions dans les grandes villes. Les transports restent le secteur le plus émetteurs de gaz à effet de serre en France (30 % des émissions). L’article 25 rend obligatoire la mise en place de «zones à faibles émissions mobilités» pour les 45 agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Les voitures les plus polluantes pourront y être interdites dès 2023 en cas de mauvaise qualité de l’air. Zone à 30 km/h, développement du vélo, des transports en commun ou du covoiturage… Aux élus locaux de définir les paramètres les plus efficaces.

– Fin annoncée des véhicules trop polluants. L’article 28 stipule qu’à compter du 1er janvier 2030 prendra fin «la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 gCO2/km», à l’exception notamment des véhicules destinés à des usages spécifiques, comme les utilitaires. «Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025» comme le préconisait la Convention climat, selon le gouvernement. En revanche, les 150 prévoyaient des contreparties pour les acheteurs comme un prêt d’achat à taux zéro ou des vignettes vertes donnant accès à des droits particuliers, qui n’apparaissaient pas dans le projet de loi. «Pour les ménages les plus précaires, ce genre de prêt ne résout rien», se justifie-t-on à Matignon en ajoutant que des solutions de microcrédits sont notamment sur la table. Pour rappel, la loi de 2019 d’orientation des mobilités prévoit la fin de vente des voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040.

– Retour possible de l’écotaxe. L’article 31 prévoit de pouvoir légiférer par ordonnance pour permettre aux régions qui le souhaitent de créer une écotaxe routière pour les poids lourds. L’objectif: favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs comme le transport fluvial ou ferroviaire. Pour rappel, un projet visant à taxer les poids lourds avait été abandonné en 2014 après la fronde menée par les «bonnets rouges», notamment en Bretagne. Le gouvernement entend-il donc transmettre la patate chaude aux collectivités? Matignon explique que des réflexions sont en cours actuellement sur «la possibilité pour les régions et départements de récupérer une partie du réseau routier nationale sur la base volontaire. Donc l’exploitation et la maintenance de ces routes leur reviendraient»… de même que le financement.

– Interdiction des vols aériens sur des trajets assurés par train direct en moins de 2h30. Il s’agit d’une version allégée de la proposition des 150 qui souhaitaient étendre cette mesure aux trajets de moins de 4h. La mesure concernerait donc une liaison Paris-Bordeaux, mais pas Paris-Marseille. L’article 35 prévoit des aménagements notamment pour les trajets avec correspondance. L’idée est aussi de faciliter les transitions train-avion dans les aéroports. Par ailleurs, tous les vols intérieurs devront progressivement être compensés à 100 % d’ici à 2024.

– Diviser par deux l’artificialisation des sols. La bétonisation des sols avale l’équivalent d’un département comme la Drôme tous les dix ans, avec plusieurs effets: dégradation des écosystèmes, perte de biodiversité, réduction des espaces agricoles et des capacités d’absorption de GES. Les articles 46 et 47 prévoient de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2030 par rapport à la précédente décennie. L’article 50 prévoit l’interdiction de créer de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols, avec toutefois des dérogations possibles pour des surfaces inférieures à 10000 mètres carrés sous conditions.

– Création d’un délit d’écocide. Les articles 63, 64 et 65 proposent la création d’un délit général de pollution avec la qualification d’écocide en cas de destruction intentionnelle de l’environnement conduisant à des effets graves et durables sur les écosystèmes, soit pendant au moins dix ans. Le délit d’écocide sera passible de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros.

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