Les députés votent pour durcir les dispositifs de sûreté pour les personnes ayant purgé une peine pour terr… – franceinfo

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Pendant cinq ou dix ans, ils pourraient notamment avoir l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir leur résidence en un lieu déterminé ou de porter une bracelet électronique. 

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de lundi à mardi 23 juin une proposition de loi LREM controversée prévoyant des “mesures de sûreté” pour les condamnés pour terrorisme, à l’issue de leur peine.

L’autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans à ces condamnés plusieurs obligations : répondre aux convocations du juge d’application des peines ; établir sa résidence en un lieu déterminé ; se voir interdire d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux ; être obligé de pointer au commissariat et, sous réserve de l’accord de la personne, porter un bracelet électronique.

Comme les élus MoDem, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est prononcée contre le bracelet, “mesure la plus attentatoire à la liberté” parmi cet arsenal. Mais les “marcheurs”, dont l’ancien patron du Raid Jean-Michel Fauvergue, ont jugé le bracelet “incontournable”. Ils estiment que ce bracelet permettra de réduire le pointage à une fois par semaine.

A l’issue d’âpres débats, les députés LREM, LR et UDI ont voté l’ensemble de cette proposition de loi en faveur de “la sécurité des Français”, le groupe LFI contre ce qu’il voit comme une “fuite en avant” et “un semblant de peine” pour ces terroristes sortis de détention. Socialistes et communistes se sont eux abstenus sur un texte “dangereux par rapport aux principes fondateurs du droit”.

“La menace est de plus en plus endogène” : “des personnes condamnées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison”, environ 150 dans les trois prochaines années, dont “certains sont encore très dangereux”, a expliqué Yaël Braun-Pivet, présidente LREM de la commission des Lois. “Or nous n’avons pas tous les outils nécessaires pour assurer leur suivi”.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a globalement soutenu la proposition LREM, tout en mettant en avant un “impérieux besoin d’équilibre” : pas question “d’instaurer une quelconque forme de justice prédictive”, sur la base d’un “simple soupçon” quant à la dangerosité de la personne.

Le texte doit être rapidement examiné par le Sénat, en vue d’une adoption définitive d’ici fin juillet. Des sénateurs emmenés par Philippe Bas (LR) ont déposé une proposition de loi similaire en mars, laissant augurer une convergence entre les deux chambres.

Ces personnes “ont été condamnées dans les années 2010 très souvent pour des délits“, d’où ces “sorties sèches”, sans “accompagnement judiciaire” mais avec toutefois une année possible de contrôle administratif, selon l’autre auteur de la proposition de loi, Raphaël Gauvain. Les peines pour terrorisme n’ont été durcies qu’en 2016 après la vague d’attentats islamistes sur le sol français.

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