Le Conseil constitutionnel tacle l’utilisation de drones par les forces de l’ordre

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Le Conseil constitutionnel tacle l'utilisation de drones par les forces de l'ordre

La loi Sécurité globale a été partiellement censurée ce jeudi par le Conseil constitutionnel, après avoir suscité depuis de nombreux mois une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques. Les Sages se sont bien sûr attaqué à l’ex-article 24, punissant la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, en estimant que cette infraction n’était pas suffisamment définie et, dès lors, que cet article « (méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines ». Mais ils ne se sont pas arrêtés là.

Les membres de la plus haute juridiction administrative ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils ont été saisis par des députés, sénateurs et le Premier ministre, Jean Castex. Parmi les mesures ciblées par le Conseil constitutionnel figurent notamment celles ayant trait à l’utilisation de drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations.

Les Sages ont en effet jugé que ces mesures très controversées « n’assurent pas une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».

« Le législateur n’a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la Police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre », regrettent-ils.

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Un camouflet pour le gouvernement

Et de rappeler qu’« eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu, et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ».

Si le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé jeudi sur Twitter qu’il proposerait au Premier ministre « d’améliorer les dispositions » de la proposition de loi Sécurité globale retoquées par le Conseil constitutionnel, il s’agit d’un camouflet de taille pour le gouvernement. Celui-ci avait pourtant été amené à revoir sa copie, à la fois par le Parlement et par la CNIL, sur le point spécifique de l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.

« Malgré leur intérêt évident, les nouvelles technologies de captation numérique des images peuvent être particulièrement intrusives, et posent donc également d’importantes questions de protection des données personnelles et de préservation de la vie privée », faisaient en effet savoir les membres de la Commission des Lois du Sénat début mars. Un mois auparavant, la CNIL appelait les législateurs à plus de précisions sur l’utilisation de drones de vidéosurveillance, qualifiée de « changement de paradigme » en matière de captation des données personnelles.

Sur la question des finalités, la CNIL demandait à ce que des garanties techniques soient mises en œuvre afin de limiter les possibilités selon les cas d’usage. Sur les drones, la commission demandait surtout une période d’expérimentation et un bilan d’impact, afin de déterminer l’efficacité des dispositifs. En janvier dernier, la CNIL avait par ailleurs enjoint au ministère de l’Intérieur de cesser tout vol de drone sur l’ensemble du territoire. Dans sa décision, la CNIL adressait un rappel à l’ordre à la place Beauvau pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement.

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