Le Conseil constitutionnel censure les « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison – 20 Minutes

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Daesh — Hadi Mizban/AP/SIPA

La décision est tombée. Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi l’essentiel de la loi LREM prévoyant des « mesures de sûreté » pour les détenus terroristes sortant de prison, jugeant que nombre des dispositions prévues par le texte « portent atteinte » à plusieurs libertés fondamentales.

Dans leur décision, les Sages estiment que ces mesures, qui devaient être prononcées en fonction de la « particulière dangerosité » d’un détenu, « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ».

Vérifier que le texte respecte « des libertés constitutionnellement garanties »

Le Parlement avait adopté définitivement la semaine dernière, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée, une proposition de loi LREM controversée prévoyant des « mesures de sûreté » pour les condamnés pour terrorisme, à l’issue de leur peine.

Le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM) avait aussitôt annoncé qu’il saisissait le Conseil constitutionnel de ce texte pour vérifier la « conciliation » entre « prévention des atteintes à l’ordre public » et respect « des libertés constitutionnellement garanties », selon un communiqué.

Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord la semaine dernière sur une version de compromis, une « ligne de crête » d’après sa co-auteure, la « marcheuse » Yaël Braun-Pivet. Celle-ci a immédiatement réagi ce vendredi à la décision du Conseil constitutionnel en indiquant que sa « détermination à agir pour protéger les Français (…) reste entière ».

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