Il est soupçonné d’avoir transmis une note confidentielle à Thierry Solère sur une enquête préliminaire visant ce dernier, en mai 2017, alors qu’il était au gouvernement.

L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel, selon les informations de France 3 confirmées par l’avocat de l’ancien garde des Sceaux à l’AFP, lundi 15 avril. Il est soupçonné d’avoir, en mai 2017, alors qu’il était ministre, transmis au député Thierry Solère, ex-LR aujourd’hui rallié à LREM, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’état d’une enquête préliminaire visant ce dernier, et un courriel actualisant cette fiche.

La communication de cette “fiche d’action publique” par Jean-Jacques Urvoas à Thierry Solère avait été dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre 2017. Sa mise en examen avait été révélée en juin. En décembre dernier, le parquet général avait requis le renvoi de l’ex-ministre Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République. Celle-ci est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission d’instruction de la CJR a suivi les réquisitions du ministère public, qui avait réclamé en décembre un tel procès. Cette décision repose “sur une interprétation aussi inexacte qu’extensive du droit”, a dénoncé Emmanuel Marsigny, avocat de Jean-Jacques Urvoas. Le conseil de l’ancien ministre ajoute que les fiches d’actions publiques ne peuvent contenir “aucune information protégée au titre d’un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal”.