La préfecture de police de Paris privée de l’usage de drone en manifestation

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La préfecture de police de Paris privée de l'usage de drone en manifestation

Le Conseil d’Etat a interdit ce mardi l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements publics, a tranché la plus haute juridiction administrative.

Dans une décision du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat exprime un « sérieux doute » sur l’utilisation des drones à des fins de surveillance policière, au motif qu’une telle surveillance ne peut être envisagée « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones. Le Conseil d’Etat enjoint le préfet de police de « cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone de ces manifestations ou rassemblements, tant que n’aura pas été pris un texte autorisant la création, à cette fin, d’un traitement de données à caractère personnel ».

La Quadrature du Net se félicite dans un communiqué de cette « victoire totale contre le gouvernement ». L’association, à l’origine de la saisie du Conseil d’Etat sur le dossier, s’inquiétait de l’usage de drones « à des fins de police administrative ». En mai dernier, la juridiction administrative avait déjà rendu une décision similaire, privant la préfecture de police de ses drones, quelques semaines après le lancement par les autorités d’un appel d’offres portant sur l’acquisition de 650 drones.

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Pas de garantie de sécurité publique

Le Conseil d’Etat fait remarquer que « le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones ».

Aussi, cette décision est une « double claque pour le gouvernement », avance la Quadrature du net, qui explique dans son communiqué que « non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d’apporter l’impossible preuve d’une nécessité absolue ».

Rappelons que la loi sur la sécurité globale, qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre. L’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que dans le cadre des manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintient de l’ordre puis conservées, pour une durée de 30 jours ou plus si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

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