Inceste : Que peut changer la prescription « échelonnée » pour les victimes de violences sexuelles ? – 20minutes.fr

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Le ministre de la Justice — Alain ROBERT/SIPA/SIPA
  • En France, les mineurs victimes de crimes ont trente ans, à compter de leur majorité, pour déposer plainte et engager des poursuites judiciaires.
  • Dans un contexte de libération de la parole autour de l’inceste et à l’issue de consultations menées avec plusieurs associations de protection de l’enfance et de lutte contre les violences sexuelles, le garde des Sceaux s’est engagé mardi à « faire évoluer la loi ».
  • Parmi les pistes « envisagées », le ministre s’est dit favorable à la mise en place d’une « prescription échelonnée », permettant à des victimes pour qui les faits seraient prescrits de pouvoir engager des poursuites si d’autres victimes ont subi des faits similaires commis par le même auteur.

Depuis des années, le débat revient au gré de l’actualité. Faut-il laisser la possibilité aux personnes ayant été victimes de crimes sexuels lorsqu’elles étaient enfants de saisir la justice jusqu’à la fin de leur vie ? Cette question de « l’imprescriptibilité » pour les mineurs victimes de violences sexuelles n’a pas été tranchée jusqu’ici. En 2018 toutefois, un premier pas a été franchi avec le vote de la loi Schiappa ,qui a rallongé les délais de prescription à ce sujet.

Désormais en France, une personne victime d’un crime sexuel dispose de trente ans, à compter de sa majorité, pour engager des poursuites judiciaires. Mardi, le gouvernement a mis sur la table un nouveau dispositif en proposant, outre l’instauration d’un « nouveau crime » pour pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur, la création une « prescription réactivée » ou « échelonnée ». Concrètement, si un auteur commet des violences sexuelles sur cinq victimes, par exemple, mais que les faits sont prescrits pour quatre d’entre elles, ces dernières pourront toujours déposer plainte et poursuivre l’auteur. « Je souhaite que ces victimes-là aient un statut de victime », a justifié Eric Dupond-Moretti.

Déclic ou couperet

Les récentes révélations en matière d’inceste l’ont démontré : 
briser le silence peut prendre des décennies aux victimes. Un temps long qui n’est pas toujours celui de la justice et qui justifie, pour certaines associations, une évolution des règles de prescription. « On ne peut pas dire à une femme ou un homme : “Il fallait te réveiller plus tôt parce que le délai de prescription est passé.” Ca n’est pas audible pour les personnes concernées et pour la société dans son ensemble », témoignait sur Europe 1 le député LREM Bruno Questel, après avoir révélé récemment le viol dont il avait été victime enfant.

Pour autant, ces délais de prescription peuvent aussi être « un élément déclencheur dans la révélation des faits par les victimes », notait le gouvernement dans un communiqué diffusé mardi, après une série de consultations d’associations et d’acteurs de la protection de l’enfance.

Une égalité de protection

En proposant cette « prescription échelonnée », le garde des Sceaux entend donc redonner aux victimes qui ne pouvaient plus le faire de poursuivre leur agresseur. Contactée par 20 Minutes, la Chancellerie précise : « On vise les agresseurs en série et les situations, où, en cour d’assises, certaines victimes d’un même auteur ont le statut de témoin parce que le délai de prescription est passé, tandis que d’autres sont parties civiles parce que le délai de prescription n’est pas passé ». Une situation souvent vécue comme un traumatisme, souligne Isabelle Debré, présidente de l’association L’Enfant bleu. « Cette inégalité est absurde. C’est très éprouvant pour la victime qui a parlé “trop tard”. Avec la prescription glissante, on pourra leur assurer une égalité de protection », salue la militante.

Mais le principe suscite quelques interrogations du côté des magistrats. « Va-t-on pouvoir pénaliser des faits alors que la prescription était acquise ? À mon sens, il y a un risque d’inconstitutionnalité. Quand des infractions sont prescrites, on ne peut pas décider d’un coup qu’elles ne le sont plus », réagit Katia Dubreuil, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Le ministère de son côté insiste : « Cette loi sera d’application immédiate, donc elle s’appliquera aux faits qui sont commis à partir de la date d’application de la loi. Les faits qui étaient définitivement prescrits le jour de l’adoption de la loi le seront toujours ».

Un travail parlementaire

Une réponse qui ne satisfait pas pleinement Katia Dubreuil, qui pointe : « Les obstacles principaux, dans ces affaires, ne disparaîtront pas avec ce dispositif juridique. La question de la preuve subsiste car mener des enquêtes des décennies après les faits reste très complexe. À mon sens, il faudrait surtout mener un travail sur le recueil de la parole de la victime et sur la formation des professionnels au contact des enfants pour mieux repérer les victimes de crimes sexuels ».

Pour l’heure, le texte est en cours de « finalisation », mais aucune date ni véhicule législatif n’ont été fixés, indique la Chancellerie. Seule certitude, le gouvernement veut « agir vite ». Au Sénat et à l’Assemblée nationale, deux propositions de loi sont actuellement débattues et une députée de la majorité, Alexandra Louis, a déposé son propre texte le 3 février dernier. « Il y aura évidemment un travail parlementaire qui va venir affiner notre travail », a assuré, sur France 2, le ministre de la Justice.

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