« La liberté est un droit essentiel qui appartient à tout être humain. Laurent Gbagbo doit-il être dépossédé de ce droit ? La réponse est bien évidemment non », a souligné Me Emmanuel Altit, avocat principal de Laurent Gbagbo, au cours de l’audience de ce vendredi 1 février 2019.
Sur quelle base légale, le cas échéant, est-il possible d’imposer des conditions à la mise en liberté d’un accusé, à la suite de son acquittement ? A cette question du président de la cour d’appel, Me Altit a fait cette réponse : «  Notre position est que cela n’est en principe pas possible. La liberté est un droit essentiel qui appartient à tout être humain. Laurent Gbagbo doit-il être dépossédé de ce droit ? La réponse est bien évidemment non. Puisqu’il a été acquitté et que l’acquittement implique qu’il recouvre automatiquement l’intégralité de ses droits. Pourquoi ? Parce que son innocence a été reconnue par les juges et qu’il est impossible de limiter la liberté d’une personne innocente ». Il s’est alors appuyé sur la position de la cour européenne des droits de l’homme pour justifier sa position. « Compte tenu de l’importance cruciale de la question de la liberté, la Cour européenne des droits de l’homme a constamment réaffirmé sa jurisprudence que la liste des cas prévus à l’article 5.1 est exhaustive. La possibilité de limiter la liberté d’une personne acquittée n’est pas prévue dans la liste de l’article 5.1. Et donc, les cas étant exhaustifs de la liste rend la situation claire. Il n’est pas possible d’envisager de limitation à la liberté d’une personne acquittée », a insisté Me Altit.

« L’acquittement redonne à la personne son statut initial avant le début de la procédure. Qu’en est-il de l’appel de l’acquittement ? L’appel d’un acquittement n’a pas de signification, d’impact sur la question du maintien en détention sinon la mise en liberté sous condition ? Est-ce que vous avez des sources juridiques, une jurisprudence qui précise que lorsqu’une personne a été acquittée et qu’il y a un appel pendant, cette personne ne peut être maintenue en détention ou remise en liberté sous condition ? Avez vous des références juridiques qui parlent de cela ? », interroge encore le président de la cour. En réaction, l’avocat principal de Laurent Gbagbo a fait le distinguo entre le statut d’un acquitté et de la procédure. « Le statut d’un acquitté est simple. L’acquitté recouvre l’intégralité de ses droits. Son statut est celui d’une personne non plus présumée innocente mais reconnue innocente et comme toute personnes reconnue innocente, comme toute personne innocente, il doit disposer logiquement de l’intégralité de ses droits. J’ai en effet, quelques jurisprudences de la cour européenne des droits de l’homme qui vont dans ce sens.

Pour sa part, Me Alexander Knoops, avocat de Charles Blé Goudé a fait observer que le terme « circonstances exceptionnelle » est ambigu.”Dans le statut de Rome vous ne trouvez aucune définition en ce qui concerne la situation exceptionnelle. Donc, il y a ambiguïté. A notre avis, toute interprétation devrait être conforme à l’article 22 paragraphe 2 du statut de Rome. Lorsqu’il y a ambiguïté au niveau du statut, et là je pense à cette situation de définition de circonstances exceptionnelles, toute interprétation doit se faire en faveur de la personne qui a été acquittée. Ce qui signifie que ce raisonnement juridique à savoir, est-ce que toutes les conditions pour la mise en liberté avec condition doivent être imposées à une personne qui a été acquittée devrait être interprétée de façon stricte », a-t-il souligné. Avant de faire cette précision : « Si la défense doit faire l’équilibre entre deux mots juridiques, le maintien ou la détention par opposition à la mise en liberté avec des conditions, la réponse de la défense est évidente ».

Jonas BAIKEH