Coronavirus : l’employeur pourra imposer 6 jours de congés payés pendant le confinement – Le Parisien

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Nouvel impact de la crise du Covid-19. Le gouvernement s’apprête à toucher à un certain nombre de sujets tabous pour les salariés : les vacances, les jours de repos, les 35 heures… L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – examiné au Parlement ce samedi et probablement jusqu’à dimanche soir – comporte en effet des mesures qui, en temps normal, soulèveraient la colère des salariés. Il est prévu de mettre entre parenthèses un pan du droit du travail, des conventions et des accords collectifs pour donner la main aux employeurs sur plusieurs règles touchant à l’organisation du temps des salariés.

Ainsi, par ordonnances, l’exécutif pourrait permettre aux entreprises de fixer unilatéralement une partie des dates de congés payés pendant la période de confinement. Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut pas « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ».

Demain, il sera possible pour l’employeur de remettre en cause la semaine que vous avez posée, de vous obliger à la décaler ou au contraire de vous demander de prendre des jours supplémentaires de congé pendant la crise. « Notre intention dans la loi c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle », a expliqué la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, sur BFMTV et RMC.

Dans la soirée du 20 mars en commission, les députés ont validé un amendement rédigé par les sénateurs et qui, « dans un souci de proportionnalité », limite à six jours ouvrables « la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance ».

Pas de date limite

Autre souplesse apportée par le gouvernement, l’habilitation permet aussi de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés ». La possibilité de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd’hui de 2,5, pourrait ainsi être envisagée. Au-delà des congés, l’article 7 de ce projet de loi habilite aussi « tout employeur à imposer ou modifier unilatéralement des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ». La fonction publique sera au même titre concernée.

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C’est « un effort raisonnable » demandé aux salariés, estime l’entourage de Muriel Pénicaud. Car vu du ministère du Travail il s’agit de mettre « en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements ». Dans les entreprises impactées par la crise, la mesure portant sur les congés « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle », commente Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat.

Mais, ajoute-t-il, « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne sauraient être assimilés à des vacances ».

Le risque est pourtant bien là : quel sera l’encadrement de ces mesures qui peuvent constituer des effets d’aubaines pour certains employeurs et pendant combien de temps ce régime d’exception sera-t-il effectif ? Les syndicats – touchés eux aussi par le confinement – s’alarment déjà du recul de ces acquis sociaux qui n’a, pour l’heure, pas de date limite. Le gouvernement a expliqué oralement qu’aucune des dispositions de l’article 7 « n’a vocation à être pérenne ». Un flou qui ne manquera pas de faire polémique.

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