Bouygues Telecom n’obtient pas les 2,3 milliards d’euros de dommages demandés à l’État

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La décision de la justice clôture un différend judiciaire qui dure depuis plusieurs années. En 2011, un accord a autorisé Free à utiliser le réseau 2G et 3G d’Orange contre une rémunération. Ce deal entre les deux parties visait à permettre à Free de se faire une place sur le marché alors que son réseau était encore peu conséquent. Ainsi,il pouvait espérer concurrencer plus équitablement des acteurs de poids comme Bouygues Telecom, mais aussi SFR et Orange.

Outre la rémunération reversée à Orange, Free se devait de dépasser les 75% de couverture réseau en France d’ici l’année 2015. Il y a quelques mois, l’accord en question a été renouvelé, il court désormais jusqu’au 31 janvier 2022. Lors de cette nouvelle décision, Bouygues Telecom a rappelé son mécontentement en indiquant que Free n’était plus un jeune acteur sur le marché et que sa place était faite.

Une décision de la justice en défaveur de Bouygues Telecom

Lorsque l’affaire judiciaire a débuté il y a six ans, Bouygues Telecom a affirmé qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale à son égard. L’opérateur français a également accusé Free de brider les réseaux d’Orange dans le but de payer moins de frais d’itinérance. D’autre part, il avait été obligé de changer de stratégie face à l’arrivée de ce rival, ce qui l’avait obligé à faire baisser les prix de ses forfaits mobiles et à dépenser un budget plus conséquent en publicité pour éviter que ses clients ne se tournent vers Free.

Outre cet accord, Bouygues Telecom visait l’Arcep, jugeant que l’Autorité en question ne faisait pas preuve de suffisamment de régulation concernant les termes de l’accord et leur application réelle. En conséquence, il demandait plus de 2,3 milliards de dollars de réparation à l’État.

Le tribunal administratif de Paris n’a pas donné raison à l’opérateur, qui ne pourra pas récupérer cette somme. Pour la justice, les deux autres opérateurs ne font pas preuve de concurrence déloyale et les termes du deal sont légaux. De plus, aucune limitation du réseau n’a été constatée, le tribunal indique que Bouygues Telecom a été déstabilisé par la stratégie commerciale de son concurrent Free.

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